P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Texte complet
Charte des droits et libertés de la personne
69. (Modification intégrée au c. C-12, a. 75).
2022, c. 17, a. 69.
Charte des droits et libertés de la personne
69. (Non en vigueur).
2022, c. 17, a. 69.